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Coup de Gueule sur la Loi Liberticide du droit à la réunion et au déplacement du 16 Mai 2006, dites loi Sarkozy

 

 
 

 

Une loi Liberticide, attentant aux droits fondamentaux de réunion, d'aller et venir est en application sur le territoire national depuis le 16 mai 2006

Nous les Bikers, nous sommes directement concernés, car selon les termes très flous du « décret Sarkozy » du 16 mai 2006, deux motards pourraient se trouver hors la loi. Sauf s’ils ont déclaré leur « concentration » deux mois à l’avance en préfecture !

 

         Lorsqu'elle a été promulguée en catimini, sans publicité, cette loi a été suivie de son décret d'application, elle est donc devenue applicable. Or à la lecture du texte, on s'aperçoit que nos droits fondamentaux sont remis en cause.


         Pour le législateur, une concentration est un" rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage". Pris au pied de la lettre, ceci signifie en clair qu’une bande d’une dizaine de potes bikers organisant une balade touristique  avec un itinéraire commun et quelques points fixes de retrouvailles (au cas où) participent de fait à un « rassemblement ». Selon les termes de la loi, il s’agit d’une organisation comptant "moins de quatre cents véhicules à moteur de 2 roues ou  200 véhicules à moteur de 4 roues" et de ce fait, devrait être soumise à une déclaration en préfecture au moins deux mois à l’avance.


Commentaire pour le moins acerbe :


C'est réalisable  pour les cortèges de mariages, par contre c'est plus difficile
pour les convois d'obsèques

         
         
Il est vrai qu’en poussant la stupidité à son paroxysme, on peut aussi considérer que partir à seulement deux pilotes de motos (moins de 400 donc !), selon un itinéraire défini à l’avance relève, selon la loi, du terme de « concentration », et nécessite une déclaration en "bonne et due forme" à la Préfecture. Alors qu’à l’évidence une randonnée touristique motorisée n’est en aucun cas "assimilable à une concentration ni à un rassemblement et encore moins à une compétition".


         Je sais que nous sommes en période électorale, mais ce coup de gueule est complètement apolitique, c'est le cri du cœur contre une action liberticide, qui porte atteinte directement à notre passion et à notre mode de fonctionnement. Vous vous dites certainement, il en rajoute, c'est pas possible !...... Eh bien chargez le fichier joint, et lisez attentivement mot à mot le texte de loi (repris sur le Journal Officiel N° 554/2006) et vous verrez que rien n'est inventé ou interprété :   Charger le Texte de Loi avec explications   

sinon le texte de loi brut :  texte de loi brut le texte explicatif adressé aux Préfectures : télécharger le PDF.

 

 Je crois qu'il fallait porter à la connaissance de tous cette nouvelle loi,
car pour l'instant, les forces de l'ordre ne se montrent pas trop répressives,
mais après ...................

 

Il faut rajouter un chapitre, à ce coup de gueule, car  depuis, quelques précisions sont venues la compléter :

Interpellé par le Codever sur la légalité du Décret, le Conseil d'état a précisé dans un arrêt du 07/05/2008 que la déclaration n'était pas une obligation systématique et qu'elle ne s'imposait que "si l'évènement  était susceptible d'avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies". Une circulaire interprétative du 26/11/2006 du Ministère de l'Intérieur précise " les rencontres amicales, les mariages ou autres cérémonies n'entrent pas dans le champ d'application du décret, dans la mesure où le rassemblement s'organise librement sur le base de volontés réciproques". Donc pour résumer une bande d'une dizaine de potes qui partent faire une balade impromptue, pas de problème, mais en théorie au delà on reste sur la déclaration préalable si cette balade a été planifiée.

Sur ce sujet lié aux balades il faut savoir qu'au cas d'accident de la circulation ce sont les assurances des véhicules impliqués qui doivent intervenir. Mais la responsabilité civile de l'organisateur pourra être recherchée s'il n'a pas assuré la sécurité des participants (reconnaissance du parcours, signalisation et sécurisation du parcours, encadrement) ou s'il a commis une faute.

En juillet 2007, espoir à l'horizon, car le décret de 2006 détaillé plus haut, était abrogé par le décret 2007-1133, donc on revenait à ce qui existait avant 2006 ? Que nenni, ils ont codifié le Décret de 2006 dans l'article R.331-18 du Code du Sport. Divers services Préfectoraux interrogés se disent incapables de dégager une jurisprudence, laissant entendre que si la réunion n'est pas sportive, s'il s'agit d'une réunion privée, il n'y aurait pas de déclaration préalable à faire deux mois à l'avance, mais ils attirent notre attention sur le fait que si un accident ou incident se produit, obligatoirement,  il y aura des recherches de responsabilités pouvant engager au niveau civil, celle de l'organisateur. Donc en un un mot : déclaration préalable ? P'tet bien que oui, P'tet bien non.

Pour que tout le monde soit tranquille, Il est conseillé de recueillir auprès de chaque participant, un document attestant qu'il possède un permis de conduire et une assurance en cours de validité en fournissant éventuellement la photocopie. Il est conseillé de remettre à chaque participant un document qui précise les conditions dans lesquelles la balade sera effectuée : respect du code de la route, interdiction de rouler de front, interdiction de dépasser, obligations de suivre les consignes données par les personnes encadrant la balade. De même bien les briffer en leur signalant que les départs se feront par groupes de moins de 20 personnes, et ce de manière échelonnée, après si le hasard des conditions de routage fait que les divers groupes se rejoignent, c'est indépendant de notre volonté..........