Instaurée en 2003 dans le code de la route, la réglementation applicable aux véhicules endommagés (VE) entrera en vigueur le 1er avril 2009. Cette nouvelle réglementation remplacera l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté) en élargissant, au passage, son champ d’application et la qualité de ses initiateurs.

Une procédure applicable aux deux-roues motorisés

Alors que la procédure VGA excluait explicitement les deux roues motorisés de son champ d’application, la procédure VE vise, quant à elle, tous les véhicules à moteur immatriculés. Autre nouveauté, la réglementation s’appliquera aux véhicules « endommagés » et non plus « accidentés ». Peu importe donc que les dégâts du véhicule soient la conséquence d’un accident, d’une intempérie ou d’un manque d’entretien, la procédure VE pourra être déclenchée à tout moment par les forces de l’ordre ou à la suite d’un sinistre par un expert en automobile.

Deux autorités peuvent déclencher la procédure VE.

Tout d’abord, les forces de l’ordre, sur la base d’un simple soupçon, peuvent retirer provisoirement votre véhicule de la circulation en attendant le passage d’un expert qui déterminera si son état de dangerosité est avéré ou non. Les frais de rapatriement du véhicule et d’expertise seront à la charge de l’usager, peu importe le résultat de cette dernière.

L’expert pourra également déclencher lui-même la procédure lorsqu’il sera missionné par votre assurance, le plus souvent à la suite d’un accident non responsable ou couvert par une garantie tous risques. L’expertise se fera visuellement, sans démontage et par toutes les techniques possibles (dont l’expertise à distance) et consistera à vérifier 21 points de contrôle identifiés par le ministère des transports et les organisations professionnelles de l’expertise.

L’instauration d’un contrôle technique déguisé

Si une déficience est constatée, votre moto sera classée comme véhicule endommagé, retirée de la circulation et il vous appartiendra d’aller remettre, sous 10 jours, votre carte grise en préfecture. Une fois les réparations terminées, toujours sous le contrôle de l’expert, une expertise finale devra être diligentée pour remettre le véhicule en circulation.

L’expert devra alors ordonner des contrôles pour s’assurer que le véhicule est effectivement apte à rouler sur la voie publique. Il devra vérifier, au passage, que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise et correspond toujours à son certificat de réception. Pas de remise en circulation tant que votre moto n’a pas son échappement d’origine ! Et ce, même si la procédure VE a été déclenchée à cause d’une jante voilée !
Une fois la moto remise en conformité, l’expert vous remettra un rapport final vous permettant non pas de reprendre votre véhicule, mais d’aller rechercher, à pied, votre carte grise à la préfecture. Ce n’est qu’une fois ces démarches accomplies que vous pourrez de nouveau circuler avec votre moto.

Donc pour résumer cette procédure prévoit, lors d'un contrôle ou d'une verbalisation, la libre appréciation des forces de l'ordre quant à la dangerosité de votre machine. Mais la liste des critères entraînant l'interdiction de circuler est tellement vaste et sujette à interprétation que n'importe quel flic, pourra estimer que votre machine est dangereuse, parce que les pots ne sont pas homologués, parce que les rétroviseurs ne sont pas à la taille voulue, parce que votre plaque d'immatriculation n'est pas aux normes etc.....

Ce même agent qui se sera levé du mauvais pied le matin, ou parce que son épouse n'aura pas voulu lui faire la gâterie qu'il espérait, pourra de fait, et sans recours confisquer votre carte grise, procéder à l'immobilisation avec frais de remorquage à votre charge, et en plus, il vous faudra débourser les frais d'expertise et de contre-expertise pour récupérer la machine. Et cerise sur le gâteau, même si après contrôle, il s'avère que votre machine n'a pas été jugée dangereuse par les experts, tous les frais resteront à votre charge, et vous ne pourrez pas vous retourner contre le flic acariâtre.

C'est la mort annoncée de toute transformation de nos machines, la mort des préparations qui nous font rêver, la mort de pratiquement tous les gris avec je ne sais combien de personnes mises au chômage, la mort de la personnalisation. Qui va y trouver son compte : L'Etat avec des rentrées supplémentaires suite aux verbalisations, et les experts qui eux vont s'en mettre plein les poches, alors qu'ils n'ont ni les compétences, ni le matériel, pour procéder à des contrôles poussés sur les 2 roues. C'est un déni de justice.

NEWS : En ce début Mars 2009, la déléguée à la sécurité routière, Mme Michèle MERLI, certainement surprise par les réactions des motards et craignant la mobilisation et manifestement ces manifs qui étaient programmées pour les 21 et 22/03/2009, a préféré jeter l'éponge. Elle a même poussé plus loin en qualifiant cette mesure "d'usine à gaz et de chimère administrative" et assurant "qu'aucune mesure ne serait prise sans concertation préalable avec les représentants des motards". Il vaut mieux tard que jamais, mais avant d'enterrer de manière pas très glorieuse ce projet liberticide, Mme la déléguée à la Sécurité Routière aurait peut-être mieux fait de réfléchir avant de lancer cette agression en direction de tout un monde d'usagers de la route.

Bon cette loi aberrante est donc morte et enterrée....... Amen....... mais pour combien de temps ?