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Tableau des Infractions au Code de la Route et des Sanctions

         

TAUX (en euros) et CLASSES des AMENDES

Nature de la contravention
Amende forfaitaire minorée
délai 3 jours (2) (**)
délai 15 jours (4)
Amende forfaitaire
délai 45 jours (2) (4)
Amende forfaitaire majorée
après 45 jours (2) (4)
Amende pénale
(1) (*)
Consignation
(3)
Piéton
Néant
4
7
38
 
1re classe
Néant
11
33
38
11
2e classe
22
35
75
150
35
3e classe
45
68
180
450
68
4e classe
90
135
375
750
135
5e classe
Néant
Néant
Néant
1 500
 Récidive 
3 000
750


Le délai de 15 jours s'applique uniquement si l'avis de contravention a été envoyé (par courrier) à l'intéressé (lorsqu'on s'est fait flasher par ex. dans le cas des radars automatiques) art 529-1 du code de procédure pénale.

 Nota : Depuis le 15 septembre 2003, les contraventions des 4 premières classes sont de la compétence de la juridiction de proximité (art. R53-40 2° du Code de procédure pénale). Les contraventions de 5e classe sont de la compétence du tribunal de police et les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.

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