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Comment essayer de garder les quelques points de notre Permis de Conduire

         

 

Perte du Permis

Invalide Permis

Reconstituer Points

Récupérer Points

Sauver ses Points

Faire un Stage

Retrait Maximum

 Points Restants

V.A sans permis

Cour Européenne

Saisine Tribunal

Barème Sanctions

Le capital de points sur un permis de conduire

n'est que de 12.  ATTENTION !...........

                                 L'idée d'instaurer un permis à point est né dans un esprit pervers. Tout a été conçu et développé pour que l'automobiliste ou le motard ne puisse que se faire piéger,  payer les amendes, et à l'issue perdre ses points. Pour les récupérer il lui faudra payer des stages et lorsqu'il n'aura plus de permis il faudra le repasser. Sont venus se greffer la dessus des Avocats qui promettent la récupération de ces fameux points, par une instance devant les juridictions Européennes, mais à nouveau le pauvre automobiliste ou motard devra payer cet avocat et la procédure, et la note est salée, c'est le moins que l'on puisse dire.

                                 Depuis le 1er mars 2004, le capital n'est plus que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire pour la première fois. Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de point n'est intervenu le capital de points passe à douze points cumulés sur toutes les catégories du permis (moto, voiture, PL, TC... Article L223-1 du code de la route). Le délai est réduit à 2 ans si le jeune conducteur a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Durant cette période où le permis n'est affecté que d'un capital de 6 points, le permis est qualifié de "permis probatoire".

                                 Ne sont concernés par le permis probatoire que les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire à dater du 1er mars 2004, mais aussi les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point). 

La Perte des Points

                               Concerne toutes les catégories du permis (auto, moto, PL, TC...). Peu importe que l'infraction entraînant la perte de points ait été commise à moto, ou en voiture ... La perte des points intervient automatiquement à partir du moment ou la réalité de l'infraction est démontrée. Ce peut être :

Par le paiement de l'amende forfaitaire
Par  transaction avec le procureur de la République.
Par un jugement rendu par le tribunal.

 

            L'invalidation du Permis de conduire

                                  Si le capital de points est totalement épuisé, toutes les catégories du permis de conduire sont invalidées (moto, voiture, PL, TC...).On a connaissance de l'invalidation de son permis par une lettre formulaire (48S) envoyée en recommandé avec accusé réception par le Ministère de l' Intérieur.

C'est uniquement  à la réception de cette lettre 48 S que l'interdiction de conduire prend effet.

Dans un deuxième temps, on reçoit en recommandé avec accusé de réception une lettre formulaire (Ref 49) du Préfet de son département pour mettre en demeure le titulaire du permis invalidé de le restituer et ce dans un délai d'une semaine à partir de la réception de la lettre Ref 49. La remise effective du permis de conduire détermine le début de la période d'interdiction de conduire.

                                 Le permis restitué aux autorités, il est nécessaire d'attendre 6 mois avant de pouvoir le passer à nouveau, si l'on a plus de 3 ans de permis seul le code est à représenter, on obtient alors en cas de succès un nouveau permis dit probatoire avec un capital de 6 points pendant 3 ans.

                                 Pour bénéficier de cette disposition, il est nécessaire que la demande pour repasser le permis soit faite dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'invalidation, faute de quoi tous les permis seront perdus et il sera nécessaire de les repasser tous.


I
l ne faut pas confondre invalidation du permis de conduire avec une simple annulation du permis de conduire, en effet :

- il y a annulation lorsque le permis est annulé par un juge
- il y a Invalidation lorsque le permis perd sa validité suite à la perte totale de ses points.

Si dans un délai de 5 ans on perd à nouveau une 2eme fois tous ses points, l'interdiction de passer le permis passe alors de 6 mois à 1 an et l'on doit repasser l' épreuve de code et l' épreuve de conduite

 

Récupération des Points après 2 ou 3 ans


Vous retrouvez automatiquement et en totalité vos 12 points si, pendant un délai mentionné plus bas, vous n'avez pas commis d'infraction entraînant un retrait de points.

- C'est de la date de la condamnation ou du paiement de l'amende forfaitaire que part le délai
(Art L223-6 du code de la route)

Le principe de base :

- Vous avez perdu un seul point, donc attendez 6 mois sans infraction et vous le récupèrerez.
 
- Vous avez commis une infraction qui vous a retiré 2 points : votre capital de points sera alors entièrement reconstitué au bout de 02 ans sans nouvelle infraction

- Vous avez commis une infraction classée en 4° ou 5° classe, on vous a retiré 3 points et plus, là, il vous faudra attendre 03 ans sans nouvelle infraction

- Mais au lieu d'attendre, vous pouvez faire un stage de sensibilisation organisé par un centre agréé (un stage maximum tous les ans), qui vous permettra de récupérer quatre points. 

NOTA : Un petit conseil, si pendant 2 ans et 6 mois vous n'avez pas commis de nouvelle infraction ayant retiré des points, votre capital se reconstituera automatiquement dans les 6 mois. Mais hélas, vous vous faites ramasser en excès de vitesse ou autre, et là, vous allez repartir pour 3 ans, avant de récupérer la totalité de vos points. Donc, ne payez pas l'amende, faites un recours auprès de l'OMP pour demander une indulgence, faites traîner en longueur, multipliez les courriers de contestation etc... Le but est de gagner six mois. Dans notre exemple, comme vous n'avez pas payé, les nouveaux points ne seront pas retirés, votre capital se sera donc reconstitué, et c'est seulement après que vous pourrez payer la nouvelle amende, et repartir pour 3 ans avant la reconstitution du capital points, mais en ayant récupéré ceux que vous aviez précédemment perdus.

 

Reconstitution progressive

Les points perdus à cause de contraventions passibles d'une amende forfaitaire  sont rendus au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. Cette reconstitution progressive concerne le titulaire de permis qui n'aura pu bénéficier de la reconstitution globale, suite à une nouvelle infraction passible de retrait de points, avant l'expiration d'un délai de trois ans. Mais c'est jouer avec le feu. Il vaut mieux dans ces cas là, faire un stage de sensibilisation tous les 2 ans, et ainsi récupérer quatre points.


 

 

               Faire un stage pour récupérer des points

                                    Il faut pour pouvoir participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, posséder encore sur son permis au moins 1 point.

- Si cette première condition est remplie il est possible de récupérer, en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, 4 points (ce stage d'une durée de 2 jours est payant).

- Le capital de points reconstitué ne pourra être supérieur à 12 (6 en période de permis probatoire).

- Les points ainsi récupérés sont attribués dès le lendemain du dernier jour de stage.

- Il n'est pas possible de suivre plus d'un stage par an, donc récupération au maximum chaque année de 4 points.

 

Retrait MAXIMA des Points

                                      Lorsque plusieurs infractions se cumulent simultanément pour le titulaire d'un permis, le nombre de points retirés s'additionnent dans la limite des 2/3 du nombre du nombre initial des points de son permis soit :
- 8 points (12x 2/3=8)  pour les titulaires d'un permis disposant de 12 points. 
- 4 points (6x 2/3=4) pour les titulaires d'un permis probatoire dont le capital de points n'est que de 6. (Art L223-2 du code de la route). On ne peut donc pas perdre la totalité de ses points en une seule fois en cas d'infractions multiples.

                                    Par contre si l'on est titulaire d'un "permis probatoire" et que l'on commet une infraction sanctionnée par un retrait de 6 points on perd l'intégralité du capital de points de son permis et cela entraîne automatiquement l'invalidation du permis.

                                    Faites attention, une simple contravention pour alcoolémie peut entraîner le retrait de 6 points "avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules."(Article R 234-1 du code de la route), précisons aussi que toute infraction au code de la route considérée comme un délit entraîne le retrait de 6 points et de ce fait l'invalidation du "permis probatoire".



 

Véhicules sans Permis

                                    Il ne peut y avoir de retrait de points pour des infractions commises au moyen d'un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est exigé (cyclomoteur, vélo, voiturettes etc...), cela découle de la circulaire du 23 Novembre 1992 promulgué au JO du 24 Novembre 1992.

                                    Par contre, vous pouvez cependant être sanctionné de la même manière que si l'infraction avait été commise au volant de votre voiture (par exemple amende et/ou suspension du permis de conduire) mais votre capital de points ne peut en aucun cas être touché.

 

               Connaître le Nombre de Points Restants

    Il est  possible d'obtenir une copie du relevé des informations figurant sur son permis de conduire ! 


         
Il n'est plus utile de se munir d'un stylo et d'une feuille de papier pour prendre note des informations concernant le nombre de points restant sur son permis. L'article L. 225-3 du code de la route vient d'être modifié à ce sujet (Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005), il permet en effet à l'intéressé d'en prendre connaissance (art. 4 modifié de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978) :

a) Par consultation gratuite dans la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, en se présentant personnellement muni de son permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité.  

b) Par courrier, la demande écrite doit être alors accompagnée de la photocopie du permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité. A la demande doit également être jointe une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.  

c) Pour des raisons de confidentialité, les demandes par mail ne sont pas prises en considération, et aucune information ne peut être donnée par téléphone. 

NOTA : les informations concernant le nombre de points figurant sur le permis de conduire sont confidentielles et ne peuvent être communiquées ni à l'employeur, ni à l'assureur, ni à quiconque

 

                       Comment Sauver des Points

             Il convient absolument de gagner du temps sachant que le retrait des points n'intervient que :

Lorsque l'amende forfaitaire simplifiée ou l'amende forfaitaire majorée est réglée ou bien encore qu'un délai de 45 jours s'est écoulé après réception de l'amende forfaitaire majorée si cette dernière n'est pas réglée.

Il convient donc dans cette situation de jouer contre le calendrier et de régler le plus tardivement possible sa contravention. De profiter de ce laps de temps pour se précipiter dans un stage de sensibilisation à la sécurité routière de deux jours. Stage qui vous permettra de récupérer 4 points précieux. Points qui éviteront l'invalidation de votre ou de vos permis. Sachez en effet que les 4 points seront crédités automatiquement dès le lendemain du deuxième jour du stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                     Sachez que si il y a embouteillage pour participer à un stage dans votre département, il vous est possible d'en suivre un dans n'importe quel département de France.

 

Le nombre des points d'un permis de conduire ne peut être réduit si l'auteur de l'infraction n'a pas été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue (Article L223-3 du C.D.R)

 

                         Le nombre des points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, d'une part, lorsque est établie la réalité de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 223-1 du code de la route, soit par une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue comme indiqué à l'article L223-3 du code de la route.

                         Il en découle donc qu'eu égard au lien existant entre la condamnation ou le paiement de l'amende forfaitaire et le retrait de points du permis de conduire, qui en résulte de plein droit (de façon automatique), le nombre exact de points dont la perte est encourue doit nécessairement être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été définitivement condamné ou qu'il ait payé l'amende forfaitaire. 

Cette formalité constitue pour les intéressés une garantie dont la méconnaissance présente dès lors, le caractère d'un vice substantiel : cela rend nul le retrait de points (pas le PV dressé).

                         Une décision de retrait de points du permis de conduire est une décision purement administrative (émanant du Ministère de l'intérieur). Il est donc inutile de la contester dans un recours en exonération ou devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel : il faut attendre d'avoir reçu la lettre du Ministre (formulaire 48) informant du retrait de points pour pouvoir la contester soit auprès du Ministre lui-même, soit auprès du Tribunal administratif. 

                         La perte de points est automatique lorsque la réalité de l'infraction est établie.
Elle peut être établie : soit par le paiement de l'amende forfaitaire, soit par la réception de l'avis de l'amende forfaitaire majorée, soit par l'acceptation d'une sanction émanant du procureur de la république, soit enfin lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées .


NOTA : le défaut d'information sur le retrait de points n'enlève rien à la réalité de l'infraction (excès de vitesse, défaut de ceinture, téléphone au volant , ...). Cela ne permet que de contester le retrait de points lui-même.

 

C'est à ce moment là qu'il faut de saisir le tribunal administratif

                         Une telle procédure devant le tribunal administratif  n'aboutira pas avant un délai qui peut atteindre jusqu'à trois ou quatre ans. Elle n'a donc d'intérêt qu'à partir du moment où l'on peut avoir un référé permettant d'obtenir une décision provisoire rapidement.

                         Pour obtenir ce référé, il faut démontrer l'urgence de la demande telle par exemple la nécessité de posséder un permis pour exercer sa profession  tout en sachant que même si l'on obtient le référé, on ne peut être certain que le Juge des référés accordera la suspension de la décision ministérielle invalidant le permis.  Si un avocat vous garantit un tel résultat à coup sûr, méfiance, ce n'est qu'un moyen pour vous demander des honoraires exorbitants, les décisions les plus récentes rendues en référé par des tribunaux administratifs le démontrent. Prendre un avocat dans une telle situation permet d'engager, il est vrai, la procédure en référé très rapidement et de bénéficier de l'expérience d'un spécialiste qui peut aboutir mais il faut bien avoir conscience que cela ne marche pas à tous les coups.

                      Si l'on obtient un jugement en référé favorable on sera quand même dans l'obligation de continuer la  procédure sur le fond. Si le juge des référés n'estime pas devoir prononcer la suspension de la décision ministérielle, le conducteur pourra toujours poursuivre la procédure mais la décision administrative d'invalidation du permis continuera à s'appliquer. En conséquence, l'action qui peut durer plusieurs années n'a plus beaucoup d'intérêt pratique et peut-être vaut-il mieux dans ce cas-là attendre la fin du délai de 6 mois pour repasser son permis ?

                     Cette lenteur de la procédure sur laquelle l'Administration joue, démontre que le Ministère de l'Intérieur peut en toute tranquillité sanctionner les conducteurs même s'ils n'ont pas été régulièrement informés en temps voulu du nombre de points qu'ils risquent de perdre  comme l'impose l'article L223-1 du Code de la Route

  Barème des Contraventions et Délits

   1/ Barème des principales contraventions routières et de leurs sanctions en France ( Classes des amendes, barème des amendes, des retrait de points et des suspension de permis)

   2/ Barème des principaux délits routiers  et de leurs  sanctions en France (Classes des délits, barème des amendes, des retraits de points , des suspension de permis et autres sanctions)

 

 

REMARQUE  

 

 

                                  Le 28 juin 1993, un motocycliste est contrôlé à la vitesse de 172 KM/H sur une portion de route limitée à 110. En plus de sa condamnation par le tribunal, il se voit retirer 4 points de son permis de conduire. Après avoir épuisé ses possibilités de recours devant les juridictions françaises, y compris devant la Cour de cassation, qui ont toutes confirmé sa culpabilité et la régularité de la procédure, il saisit les instances judiciaires européennes. Par un arrêté du 23 septembre 98, la Cour européenne des droits de l' homme  affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales. Ce conducteur évoquait que le retrait systématique et automatique de points du permis de conduire sans possibilités de recours devant un organe judiciaire effectif l' avait privé du droit à un tribunal impartial et indépendant au sens de la Convention qui dispose que " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." La Cour estime que même si le retrait de points revêt un caractère préventif mais aussi punitif et dissuasif et qu' il s' apparente à une peine accessoire, le contrôle juridictionnel qui se trouve incorporé dans la décision pénale de condamnation est suffisant au regard des exigences de la Convention, autrement dit que le retrait systématique et automatique n' est que la conséquence d' une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d' un tribunal indépendant. Elle ajoute que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour faire contrôler que l' autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agit à l' issue d' une procédure régulière. 

 

REMARQUES DIVERSES /

Si vous avez la chance d'habiter à proximité de l'Espagne (ouvrez une boite aux lettres en poste restante dans ce Pays) ou si vous disposez d'un bien immobilier dans ce Pays, vous pouvez solliciter des autorités Espagnoles la délivrance d'un permis de ce pays. Ce qui fait que par la suite, si vous êtes contrôlés en France vous présentez votre permis Espagnol, et vous faites l'inverse si vous êtes contrôlés en Espagne. Pour l'instant il n'existe pas d'accord entre les deux pays pour l'échange des données informatiques sur les permis donc le système de retrait de points ne peut pas intervenir. Vous paierez l'amende, c'est tout.

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