Depuis quelques temps,
la répression organisée en racket par nos dirigeants avec leur
bras armé, les bleus, nous oblige à connaître nos droits et
devoirs pour ne pas se faire plumer complètement Notre
espace de liberté se réduit de plus en plus
Les Pots d’échappements et nuisances sonores
1°) Tout dispositif silencieux (d’origine ou de remplacement )
doit porter, en évidence sur sa paroi externe ou sur une pièce
constituant une de ses parties intégrantes , une référence de marque
et une référence de type bien lisibles et indélibiles apposées
(Arrêté ministériel du 13 avril 1972, article 8 )
- Par le
constructeur du véhicule, s’il s’agit d’un silencieux d’origine ou
de rechange vendu sous la marque du constructeur .
- Par le
fabricant du dispositif , s’il s’agit d’un silencieux de
remplacement ; cette marque doit comprendre les lettres « TP-SI » ou
« E » suivies du numéro d’homologation .
2°) Un contrôle sans sonomètre peut-être effectué, on peut relever
l'infraction si vous avez un pot non homologué , et/ou à cause du
bruit : Emission de bruits susceptibles de causer une gêne aux
usagers de la route ou aux riverains par un véhicule à deux roues. :
- 45 euros dans les
3 jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros.
- immobilisation de
la moto avec obligation de remettre un pot homologué.
- Article R.318-3,
alinéa 1,2,5 et 6 du code de la route et arrêté ministériel du
02-05-2003 3°) Les pots d’origines qui ont eu la chicane enlevée :
- Modification du
dispositif d’échappement silencieux tendant à supprimer ou en
réduire son efficacité, sur un véhicule à moteur à deux roues
- 45 euros dans les 3
jours, puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros.
- immobilisation de la
moto et remettre le pot en confirmation d’origine.
4°) Les pots non homologués qui ne font pas forcément de bruit :
- Usage d’un dispositif
ou équipement pour un véhicule à 2 roues non conforme à un type
homologué. :
- 11 euros dans les 45
jours, puis 33 euros au delà.
- Pas d’immobilisation
5°) Pour ceux qui font péter le pot en tournant la poignet de
gaz au point mort :
- Utilisation du moteur à des
régimes excessifs (au démarrage, au point fixe ou en circulation) en
agglomération
- 45 euros dans les 3 jours,
puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros.
Sont obligatoires : 2 rétroviseurs , feu de position , feu de
croisement , feu stop et éclairage de plaque, et clignotants
1°) conduite sans casque :
- 90 euros dans les 3 jours,
puis 135 pendant 45 jours et au delà 375 euros.
- Immobilisation (on repart à
pied) et 3 points en moins.
Article R.431-1,alinéa 1 , 2 à 4 du code de la route.
2°) Casque non homologué :
- 90 euros dans les 3 jours,
puis 135 pendant 45 jours et au delà 375 euros
- pas d’immobilisation et 3
points en moins
article R.431-1 alinéa 1 et 2
3°) rétroviseurs en nombre non réglementaire ou absence totale :
- 45 euros dans les 3 jours,
puis 68 pendant 45 jours et au delà 180 euros
article R.316-6 alinéa 1,4, et
5 du code de la route et arrêté ministériel du 03-09-1997
4°) Défaut d’indicateur de vitesse ou de compteur kilométrique :
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68
pendant 45 jours et au delà 180 euros
article R.317-1-I,II, et IV du code
de la route
5°) Défaut de clignotants (couleur orangée obligatoire) :
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68
pendant 45 jours et au delà 180 euros
article R-313-14, I, V et VI du code
de la route.
6°) pneu lisse sur moto :
- 90 euros dans les 3 jours, puis 135
pendant 45 jours et au delà 375 euros
- immobilisation (essayez de négocier
de pouvoir aller jusqu’à chez vous pour pouvoir changer le pneu)
7°) défaut d’avertisseur sonore
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68
pendant 45 jours et au delà 180 euros
article R-313-33 alinéa 1 et 4
Plaque d’Immatriculation
Les dimensions réglementaires pour une moto (en mm)
- Hauteur des chiffres et des lettres
: 42 à 48
- Largeur des chiffres et des lettres
: autres que W et M : 19 à 27, pour W et M :24 à 32
- Entraxe entre les chiffres ou entre
les lettres : minimum 27
- Entraxe entre les blocs : minimum
37
- Largeur du trait : 6 à 8
1°) pour les plaques pliées ou fixées sur le coté de la moto :
Plaque d’immatriculation non fixée en
evidence :
- 90 euros dans les 3 jours, puis 135
pendant 45 jours et au delà 375 euros
- immobilisation (vous devez revenir
voir les flics avec une plaque correcte pour récupérer la carte
grise)
article R-317-8,I ,II, VI, et VII du
code de la route et arrêté ministériel du 01-07-1996 article 1
2°) usage d’une plaque non homologuée
- 45 euros dans les 3 jours, puis 68
pendant 45 jours et au delà 180 euros
- immobilisation
article R-317-8, IV,VI, et VII du
code de la route et arrêté du 01-07-1996 article 2 à 5
3°) si vous circulez avec une moto neuve ou une occasion achetée à
l’étranger vous aurez une plaque et un certificat d’immatriculation
valable 3 semaines en WW., passé ce délai si vous n’avez pas la
carte grise définitive, vous risquez :
Mise en circulation sans certificat d’immatriculation :
- 90 euros dans les 3 jours, puis 135
pendant 45 jours et au delà 375 euros
article R ;322-1 et R-322-2, alinéa 1
et 8 du code de la route.
=> Attention, depuis le décret du 03/01/2012,
changement de la taille des plaques d'immatriculation motos
pour 18cmx20cm. Ce la s'appliquera aux nouvelles immatriculations
(motos neuves ou occasion). Sinon 135€ d'amende et 2 points en
moins.
LES PRINCIPALES INFRACTIONS
1°) Non respect du feu rouge ou d’un stop :
- 90 euros (3 jours), 135 (45 jours),
puis 375 euros au delà.
- 4 points en moins
- en cas de non paiement , suspension
du permis de conduire possible jusqu’à 3 ans.
Article R-412-30 et R-415-6 du code
de la route.
2°) Franchissement de ligne continue :
- 90 euros (3 jours), 135 (45 jours), puis
375 euros au delà.
- 3 points en moins
- en cas de non paiement , suspension du
permis de conduire possible jusqu’à 3 ans
Article R-412-19 du code de la route.
3°) Circulation en sens interdit :
- 90 euros (3 jours), 135 (45 jours), puis
375 euros au delà.
- 4 points en moins
- en cas de non paiement , suspension du
permis de conduire possible jusqu’à 3 ans
Article R-412-28 du code de la route
4°) Circulation sur bande d’arrêt d’urgence, ou franchissement de la
bande :
- 135€ d'amende
- 3 points en moins
- en cas de non paiement , suspension du
permis de conduire possible jusqu’à 3 ans
Article R-412-8 du code de la route.
5°) Stationnement sur trottoir :
- 22 euros (3 jours), 35 (45 jours), puis
75 euros au delà.
Article R- 417-10 et R-417-12 du code de la
route.
6°) Dépassement de véhicule par la droite :
- 90 euros (3 jours), 135 (45 jours), puis 375
euros au delà.
- 3 points en moins
- en cas de non paiement , suspension du permis
de conduire possible jusqu’à 3 ans
Article R-414-6, III à V du code de la route.
7°) Circulation dans une voie de bus
- 90 euros (3 jours), 135 (45 jours), puis 375
euros au delà
Article R-412-7,II et III du code de la route.
8°) Dépassement ou changement de direction sans clignotants :
- 22 euros (3 jours), 35 (45 jours), puis 75
euros au delà.
- 3 points en moins
- en cas de non paiement , suspension du permis
de conduire possible jusqu’à 3 ans
Article R-412-10 , alinéa 1 , 2 à 4 du code de la
route.
9°) Les Wheelings (roue arrière) et les stoppies (roue avant) :
conduite de véhicule dans des conditions ne permettant pas au
conducteur de manœuvrer aisément :
- 22 euros (3 jours), 35 (45 jours), puis 75
euros au delà
Article R-412-6, II, III et IV du code de la
route.
LES PRINCIPAUX DELITS
1°) L’ALCOOLEMIE
Amende de 4 éme classe si le taux dans l’air expiré est compris
entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l :
- 90 euros d’amende dans les 3 jours sinon 135
euroseuros
- moins 6 points sur le permis depuis mars 2003
Article R234-1 du code de la route
Délit si taux supérieur à 0.4 mg/l d’air :
- 2 ans de prison
- 4500 euros d’amende
- suspension du permis de conduire
- retrait de 6 points en moins.
Article L.234-1 à L.234-14 du code de la route.
Refus de se soumettre à un contrôle alcoolémie :
Entraine une garde à vue car c’est un délit avec immobilisation du
véhicule, rétention du permis de conduire, perte de points en
fonction des tribunaux, suspension ou annulation du permis de
conduire. 2°) LES STUPEFIANTS
Dépistage systématique lors d’un accident avec des blessures
corporelles, lorsque l’examen se révèle positif ou impossible, la
personne est soumise à des analyses et examens médicaux , cliniques
et biologiques, en vue d’établir si elle conduisait en ayant fait
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (et ce
même au cas de refus de dépistage)
Un agent de police peut vous faire procéder à un dépistage si vous
êtes auteur d’une infraction punie d’une suspension de permis de
conduire ou relatives à la vitesse , au port de la ceinture ou du
casque.
Dépistage urinaire au jour d’aujourd’hui puis prise de sang pour
l’examen approfondi.
INFRACTION :
- conduite d’un véhicule en ayant fait usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants => DELIT :
suspension du permis , 6 points en moins, et jusqu’à 4500 euros
d’amende suivant les tribunaux.
- cumulable avec la conduite sous l’empire
alcoolique , même sanction.
=> DELIT également pour le refus de se soumettre
aux analyses ou examens en vue d’établir si oui ou non le conducteur
a fait usage de stupéfiants : Même sanction que précédemment
Article L.235-2, alinéa 2et article L.235-3 , arrêté ministériel du
05-09.2001, article 2 et 6.
3°) LE DELIT DE FUITE
C’est le fait par un conducteur de ne pas s’arrêter sachant qu’il
vient de commettre ou d’occasionner un accident pour échapper à la
responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.
Article L.231-1 du code de la route et R.434-10 du code pénal
- Puni de 2 ans d’emprisonnement et 200 000
francs d’amende en théorie !
- Ainsi que 6 points en moins.
4°) LE REFUS D’OBTEMPERER
Conducteur omettant sciemment d’obtempérer à une sommation de
s’arrêter "émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater
les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa
qualité"
- Puni de 3 ans de prison et 25 000 francs
d’amende en théorie.
- Suspension du permis maximum 3 ans
- Perte de 6 points sur le permis
Article L.233-1 du Code de la route.
Aggravé avec une mise en danger de la vie d'autrui (genre vous
fonçez sur un bleu....)
- Suspension 5 ans du P.C. ou confiscation du
véhicule
- 6 points en moins, et jusqu'à 5 ans de prison
- suspension
du permis de conduire - forte amende (1500
euros) - immobilisation du véhicule
- convocation au tribunal avec perte de points variable.
Article L.211-1 et R.211-45 du code des
assurances et article R.324-2 du code de la route.
6°) LES EXCES DE VITESSE => Excès de vitesse
inférieur à 20 km/h
- 45 euros (3 jours puis pendant 45 jours
68 euros et 1 point en moins
Article R-413-14,I alinéa 1 et III , 4°
=> Excès de vitesse d’au moins 20 km/h et
inférieur à 30 km/h - 90 euros (3
jours) puis 135 euros (45 jours) et au dela 375 euros.+ 2 points en
moins
Article R-413-14,I alinéa 1 et III , 3°
=> Excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h
- 90 euros (3 jours) puis 135 euros (45 jours) et au dela 375
euros.+3 points en moins.
Article R-413-14,I à III ,2°
=> Excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h
- 90 euros (3 jours) puis 135 euros (45 jours) et au dela 375
euros.+4 points en moins
Article R-413-14,I à III ,1°
=> Excès de vitesse d’au moins 50 km/h devient un délit
- rétention du permis sur le champ (retrait), puis décision du
Préfet sur le temps de retrait - convocation
au tribunal suspension du permis de conduire (jusqu’à 2 ans)
- 6 points en moins, annulation du permis pour les jeunes
conducteurs, forte amende (jusqu’à 1500 euros).
Article R-413-14-1 du code de la route.
NOTA : Un agent peut relever même sans radar une amende pour la
vitesse s’il juge que votre conduite est excessive par rapport au
lieu, aux nombres de voitures , aux circonstances atmosphériques
(pluie , neige , brouillard…). Dans ces cas là l’infraction sera «
conduite excessive eu égard aux circonstances »= pas de point en
moins , mais 90 euros d’amende (Article R.413-17,IV du code de la
route)
7°) LES DETECTEURS DE RADARS
Utilisation , détention ou transport à un titre quelconque , d’un
appareil , destiné soit à déceler la présence , soit à perturber le
fonctionnement d’instruments servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation routière :
- amende de 5ème classe, convocation au
tribunal de police, - forte amende (1500
euros) , - 2 ans de suspension de permis de
conduire possible - 6 points en moins.
Article R.413-15,I du code de la route
8°) LES GPS NON MIS A JOUR SIGNALANT TOUJOURS
LES RADARS
Utilisation , détention ou transport à un titre quelconque de GPS,
Smartphone etc... destiné à signaler de manière précise
l'implantation des radars, fixes ou mobiles :
- amende de 5ème classe,
- forte amende (1500 euros) , - 6 points en
moins.
Article R.413-15,I du code de la route
NOTA : Pour les amendes avec photo que vous
recevez chez vous, le retrait de point est appliqué:
"systématiquement au titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule qui est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour
des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales
autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol et de tout autre
évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous les éléments
permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction."
Article L.121-3 du code de la route:
